Conditions générales de vente

 

LA GRANGE A SCOOTERS,

SARL au capital de 9000 €, dont le siège social est situé : 7-9 route d’Asnières 92110 Clichy représentée par Madame Alexandra SIAT, immatriculée au RCS de Nanterre 414740654, n° SIRET 414740654 00077, Code APE 45.40Z TVA intracommunautaire FR 64414740654, Téléphone : 01 42 70 35 19, Adresse mail : contact@lagrangeascooters.com

Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits et de services proposés par LA GRANGE A SCOOTERS. Elles figurent sur le site internet de LA GRANGE A SCOOTERS lagrangeascooters.com et en magasin. Ces Conditions constituent le seul accord entre les parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.

Toute commande ou facture emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Définition

Client : tout client particulier ainsi que tout autre client.
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 2 : Prix

Toutes les commandes et factures sont payables en euros.

Les prix des articles et des services tels que figurant sur les bons de commande, ordres de réparation et factures de LA GRANGE A SCOOTERS adressés aux clients s’entend TTC ( TVA à 20%) et comprennent de manière détaillée : le prix des articles et des prestations décrits, les éventuelles options décrites sur les bons de commande et factures, pour les véhicules neufs les frais de mise en route qui s’élèvent à 110,36€ incluant le carburant, n’incluant pas la gestion des démarches administratives et cartes grises (45€ pour les scooters 50 et 125, 10€ pour les véhicules électriques équivalant à un 50cc, 245,60€ pour les 300cc et 285,10€ pour les 400cc et les 500cc), la plaque d’immatriculation (25,60€), les éventuels frais de gravage du véhicule 75€), les prix s’entendent au départ de notre magasin sis 7-9 route d’Asnières, 92110 Clichy.

Les éventuelles promotions ou offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les véhicules électriques, les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 des véhicules électriques sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, LA GRANGE A SCOOTERS n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. LA GRANGE A SCOOTERS ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante. Les administrations peuvent également modifier sans préavis le mode de calcul et le montant des bonus, LA GRANGE A SCOOTERS ne pourra être tenue pour responsable si des dispositions différentes sont prises par les administrations entre la date de commande du véhicule et la date de demande du bonus aux administrations.

Les clients devront eux même effectuer leur démarches auprès des administrations compétentes pour obtenir le montant de leur aide (bonus écologique et autres).

Article 3 : Acceptation des CGV

Tout bon de commande ou ordre de réparation adressé par LA GRANGE A SCOOTERS au client, signé par le client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client est informé et accepte que LA GRANGE A SCOOTERS négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné, des accessoires et des pièces détachées figurants sur les bons de commande et sur les factures.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de LA GRANGE A SCOOTERS, les données conservées dans le système d’information de LA GRANGE A SCOOTERS ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 4 : Objet de la vente

Les véhicules (neufs ou occasion), les accessoires, les pièces détachées,  les services, objets de la vente sont décrits sur les bon de commande, les ordres de réparation et les factures adressés par LA GRANGE A SCOOTERS au client.
Les photographies illustrant les produits sur le site LA GRANGE A SCOOTERS sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Modalités de paiement : lors de l’acceptation du bon de commande pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le client s’engage à s’acquitter au profit de LA GRANGE A SCOOTERS des arrhes correspondant à 20% du prix total de la commande (incluant le véhicule, les frais annexes, gravage, accessoires, frais de préparation et d’immatriculation.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire le jour du retrait, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de LA GRANGE A SCOOTERS au plus tard 2 jours ouvrables avant de la prise de livraison du véhicule par le client. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-9 et L 441-10 du code de commerce.

Les factures de réparation devront être réglées par carte bancaire le jour de récupération du scooter ou par virement 2 jours ouvrables avant la récupération du scooter. Les véhicules réparés devront être récupérés par leur propriétaire au plus tard 24 heures après avoir été avertis de la fin des réparation, faute de quoi il leur sera facturé 25€TTC par jour de frais de garde.

Livraison : conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités LA GRANGE A SCOOTERS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, LA GRANGE A SCOOTERS ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LA GRANGE A SCOOTERS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LA GRANGE A SCOOTERS ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, LA GRANGE A SCOOTERS rembourse le client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (gravage, préparation, livraison, complémentaire moto le cas échéant) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le client annule sa commande avant la livraison et l’immatriculation de son Véhicule (ou le changement de titulaire, si la vente porte sur un Véhicule d’occasion), le client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les frais d’annulation : 200 € TTC par véhicule équivalent 50 cm3, 400 € TTC par véhicule équivalent 125 cm3 ou supérieur.
Si le client annule sa commande avant la livraison et après l’immatriculation de son Véhicule (ou le changement de titulaire, si la vente porte sur un véhicule d’occasion) , le client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les frais d’annulation : 400 € TTC par véhicule équivalent 50 cm3, 800 € TTC par véhicule équivalent 125 cm3 ou supérieur.

Article 5 : Modalités de mise à disposition

Pour la vente de véhicule, lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du client, LA GRANGE A SCOOTERS en informe le client au travers d’un email ou d’un appel téléphonique. Sauf cas de force majeure, le client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison à compter de la date de mise à disposition. Au- delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 25€ TTC / jour seront facturés. Sans livraison réalisée 10 jours calendaires après la date de livraison indiquée, et en l’absence de manifestation de la part du client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à LA GRANGE A SCOOTERS resteront définitivement acquises à LA GRANGE A SCOOTERS à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à LA GRANGE A SCOOTERS un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante, LA GRANGE A SCOOTERS, 7-9 route d’Asnières, 92110 Clichy. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule soient restitués concomitamment à la remise du véhicule.

Les frais résultant du retour du véhicule sont à la charge du client.
Le client devra restituer le véhicule à LA GRANGE A SCOOTERS sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, LA GRANGE A SCOOTERS s’engage, dès que le véhicule lui aura été restitué à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours.

Les éventuels frais de remise en état du véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 300 km, le client devra indemniser LA GRANGE A SCOOTERS, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 300 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Formulaire de rétractation

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Conditions : Complétez et signez ce formulaire de rétractation – Joignez un RIB – Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : LA GRANGE A SCOOTERS, 7-9 route d’Asnières, 92110 Clichy – Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : 
Adresse : 
Déclare annuler la commande ci-après :
N° de commande : 
Motif de résiliation :
Signature du Client :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants : fourniture de biens et services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation après accord préalable du consommateur, travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par le client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Médiateur : en cas de litige, après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur CNPA en vue d’une résolution amiable.

Le Médiateur CNPA
43 bis route de Vaugirard – CS 80016 92197 Meudon CEDEX

Article 7 : Garantie légale de conformité

Le client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client particulier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8 : Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, LA GRANGE A SCOOTERS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Garantie commerciale

Véhicules neufs : tous les véhicules sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans, courant à compter de la première immatriculation du véhicule (la durée exacte de la garantie est précisée sur le bon de commande), et en tout état de cause pour tous les véhicules « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés par LA GRANGE A SCOOTERS soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société LA GRANGE A SCOOTERS en cas de mauvais usage ou de non-respect par le client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou au client, le client doit observer le rythme d’entretien suivant : à 1 000 km ou 3 mois, à 5 000 km ou 1 an, à 10 000 km ou 2 ans et tous les 5 000 km ou 1 fois par an.

Pour les véhicules électriques, la batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

La garantie sera nulle si : pour les véhicules électriques, la batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du véhicule faisant foi), le client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule, le client n’a pas respecté les inspections requises, le véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son « débridage ». A ce titre, LA GRANGE A SCOOTERS ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au client de modifier les caractéristiques d’origine du véhicule, le véhicule a été utilisé en compétition sportive, les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du véhicule n’ont pas été suivies

Véhicules d’occasion : les Véhicules d’occasion bénéficient de 3 mois de garantie commerciales, indépendamment de la garantie du constructeur d’une durée de 2 ans à compter de la première date de mise en circulation.

Pour les Véhicules d’occasion, les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, le client doit observer le rythme d’entretien suivant : à 1 000 km ou 3 mois, à 5 000 km ou 1 an, à 10 000 km ou 2 ans et tous les 5 000 km ou 1 fois par an.

Pour les véhicules électriques la batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

La garantie sera nulle si la batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du véhicule faisant foi), le client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule, le client n’a pas respecté les inspections requises, le véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son « débridage ». A ce titre, LA GRANGE A SCOOTERS ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au client de modifier les caractéristiques d’origine du véhicule, le véhicule a été utilisé en compétition sportive, les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du véhicule n’ont pas été suivies

Article 10 : Immatriculation du véhicule

LA GRANGE A SCOOTERS assiste le client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par les services de LA GRANGE A SCOOTERS.

Article 11 : Autonomie du véhicule pour un véhicule électrique

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par LA GRANGE A SCOOTERS concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes : température extérieure comprise entre 20 et 25 °C, poids du conducteur : 70 kg, vitesse constante 20 km/h, terrain plat, freins avant et arrière rodés, pression des pneus conforme à la recommandation constructeur, batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge.

Le client est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur.

Le client étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, LA GRANGE A SCOOTERS ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.

Article 12 : Indisponibilité du Véhicule

Si le véhicule commandé par le client devait être indisponible, LA GRANGE A SCOOTERS sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132-2-1, V°) du Code de la Consommation, le véhicule livré par LA GRANGE A SCOOTERS pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 13 : Stock

Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 14 : Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.

Article 15 : Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois sans frais est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’achat ou la réparation de leur véhicule. Ce service est proposé, sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. LA GRANGE A SCOOTERS ou ses partenaires financiers peuvent refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 7 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires.

Réserve de propriété : le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de LA GRANGE A SCOOTERS jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. En cas d’impayé de la part du client postérieurement à la livraison du véhicule, LA GRANGE A SCOOTERS pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du véhicule.

Article 16 : Assurances

Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. LA GRANGE A SCOOTERS se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. Un justificatif d’attestation d’assurance (carte verte valide) sera demandée au client par LA GRANGE A SCOOTERS.

Article 17 : Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après complet paiement du prix du scooter et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors du passage de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

Article 18 : Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par LA GRANGE A SCOOTERS ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le client ou LA GRANGE A SCOOTERS ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GRANGE A SCOOTERS remboursera alors au client le montant des arrhes par lui versées.

Article 19 : Droit applicable – Règlement des litiges – Médiateur

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le client et LA GRANGE A SCOOTERS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultative, le client et LA GRANGE A SCOOTERS pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à LA GRANGE A SCOOTERS. En second recours, tant que  LA GRANGE A SCOOTERS est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à LA GRANGE A SCOOTERS et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr), soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr

 

 

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